Collection d'imprimés officiels de la période française
Inventaire de la collection d'imprimés officiels de la période française, 1794-1810
- I. Autorités locales
- G. Préfecture du département de Jemappes
- 714, Circulaire relative à l'obligation pour les secrétaires des communes de se servir de papier timbré pour la notification d'actes et d'arrêtés et d'enregistrer ceux-ci, comme procèdent les huissiers. 7 août 1805 (19 thermidor an XIII). 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.10.032 -
714