((1)L'Organisation de coopération et de développement économique a été créée par une convention signée le 14 décembre 1960 à Paris et entrée en vigueur le 30 septembre 1961. Elle prend la succession de l'Organisation européenne de coopération économique créée en 1948 dans le but notamment de répartir l'aide américaine du plan Marshall. L'objectif poursuivi par l'O.C.D.E. est de promouvoir des politiques visant, entre autres, à contribuer à l'expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales. La coopération au sein de l'O.C.D.E. se réalise au niveau intergouvernemental et revêt de ce fait, contrairement aux règles de l'Union de Berne, un caractère officiel. L'organisation prend des décisions et des recommandations. Les organes principaux de l'O.C.D.E. sont le Conseil, le Comité exécutif et le secrétaire général assisté de secrétaires généraux adjoints. Le Conseil a d'autre part institué des comités techniques. Ceux dont l'activité concerne le crédit à l'exportation sont le Comité d'aide au développement et le Comité des échanges. En 1963, le comité des échanges crée un groupe de travail dénommé " groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ". Il réunit tous les pays de l'O.C.D.E. à l'exception de la Turquie. Le groupe doit mettre au point des procédures de contrôle des crédits à l'exportation octroyés par les pays membres dans le but d'éviter la surenchère et les distorsions de concurrence. L'action de l'O.C.D.E. aboutira à l'élaboration d'une procédure d'échange d'informations et de consultation pour les crédits à l'exportation d'une durée supérieure à cinq ans ; d'un arrangement sur les lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation ; d'arrangements sectoriels relatifs aux crédits à l'exportation de navires, de stations terrestres, de satellites de communication, d'avions subsoniques civils, de centrales nucléaires. Cf. Crijns M.-A., op.cit., p. 153-166.)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
I 426 -
2299
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