Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions

Subitems

• 1945 51 - 26, Projet d'arrêté-loi sur l'organisation et le service des justices de paix
• 1945 51 - 27, Projet d'arrêté du régent remplaçant l'arrêté du 6 novembre 1944 constatant la date de la libération totale du territoire
• 1945 51 - 28, Projet d'arrêté-loi prorogeant certains délais prenant cours à dater de la libération totale du territoire
• 1945 51 - 29, Projet de loi concernant la sanction et la promulgation des lois
• 1945 51 - 30, Projet d'arrêté du régent concernant la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc...
• 1945 51 - 31, Projet d'arrêté-loi attribuant, jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier auxiliaire du procureur du roi à certains agents des polices communales
• 1945 51 - 32, Proposition de loi Van Belle, Demoitelle et Lapaille, tendant à enlever le droit de vote pour les élections de 1946, aux travailleurs volontaires
• 1945 51 - 33, Marché noir: violation de l'arrêté du 22 janvier 1945
• 1945 51 - 34, Situation en Flandre
• 1945 51 - 35, Rattachement de la Sûreté de l'État au Ministère de la Justice
• 1945 51 - 36, Projet d'arrêté-loi portant création d'un Service de Conciliation chargé de connaître les demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés en Belgique par les armées alliées
• 1945 51 - 37, Projet d'arrêté-loi relatif à la reprise par l'État des billets de 5, 10 et 50 francs, émis à Londres, pendant la guerre, par la Banque nationale de Belgique
• 1945 51 - 38, Projet d'arrêté-loi reportant au 31 décembre 1945 l'échéance de certains certificats de trésorerie déjà prorogés antérieurement pour un terme d'un an
• 1945 51 - 39, Révision des cadres des départements ministériels
• 1945 51 - 40, Nomination des gouverneurs de province
• 1945 51 - 41, Projet d'arrêté-loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.
• 1945 51 - 42, Projet d'arrêté-loi complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs
• 1945 51 - 43, Projet d'arrêté-loi modifiant la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
• 1945 51 - 44, Projet d'arrêté-loi étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
• 1945 51 - 45, Feuilleton d'amendements au projet d'arrêté-loi instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
• 1945 51 - 46, Projet d'arrêté-loi relatif à l'allocation d'une indemnité dite "de danger" aux travailleurs ayant exercé leur activité dans certaines régions dangereuses
• 1945 51 - 47, Projet de loi concernant l'Oeuvre nationale des Orphelins des guerres 1914-1918 et 1940
• 1945 51 - 48, Projet de délibération autorisant la prise en charge, à concurrence de 26 millions de francs, des dépenses relatives à la restauration de bateaux de navigation intérieure belges, avariés à l'étranger par faits de guerre
• 1945 51 - 49, Projet de délibération autorisant la prise en charge, à concurrence de 15 millions de francs, des dépenses pour la construction de baraquements à l'intention des prisonniers de guerre occupés dans les charbonnages belges
• 1945 51 - 50, Projet d'arrêté-loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire
• 1945 51 - 51, Projet d'arrêté du régent déterminant les conditions d'admission du personnel enseig-nant dans les services administratifs proprement dits de l'Administration centrale du Ministère de l'Instruction publique
• 1945 51 - 52, Projet d'arrêté-loi relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés
• 1945 51 - 53, Commission scolaire paritaire
• 1945 51 - 54, Projet d'arrêté-loi dérogeant aux articles 4 et 5 de l'arrêté-loi du 8 novembre 1944, relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation
• 1945 51 - 55, Projet d'arrêté-loi accordant à certains prisonniers politiques rentrés au pays avant le 15 septembre 1944, une triple allocation de 2.500 frs.
• 1945 51 - 56, Projet d'arrêté-loi accordant à certains prisonniers politiques rapatriés une nouvelle allocation mensuelle
• 1945 51 - 57, Projet d'arrêté-loi assimilant aux ayants droit des fusillés et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentrés au pays
• 1945 51 - 58, Projet d'arrêté-loi prévoyant l'octroi d'avances sur pensions à certaines victimes hasardeuses de la guerre
• 1945 51 - 59, Projet d'arrêté-loi fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'État et du personnel assimilé, ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie
• 1945 51 - 60, Projet d'arrêté-loi portant modification des articles 2 et 3 de l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935, en ce qui concerne l'Office de la Navigation
• 1945 51 - 61, Projet d'arrêté-loi modifiant le régime de perception des impôts à la source sur les pensions de retraite et de survie
• 1945 51 - 62, Projet d'arrêté du régent concernant l'octroi d'allocation à certaines catégories de victimes d'accidents du travail
• 1945 51 - 63, Projet d'arrêté-loi modifiant l'article 5 de la loi du 16 août 1887 portant réclamation du paiement des salaires aux ouvriers
• 1945 51 - 64, Prêt de 50.000 tonnes de froment à la France

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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume - I 252/04 - 1945 51

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