Conseil d'État. Section d'Administration. Dossiers et registres des arrêts rendus entre 1948 et 1965
Archives du Conseil d'État. Section d'Administration. Bordereau de versement de 1996 (dossiers des arrêts 1948-1965 et rôles) / R. Depoortere (introduction)
- Partie I : DOSSIERS DE PROCÉDURE DES ARRÊTS RENDUS PAR LA SECTION D'ADMINISTRATION DE 1948 À 1965 (1 - 50)
- 3, Nos 46 - 65.en 1949. 1949-1949
Archiefvormers
Non ouvert au public jusque 2049
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 496 -
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