Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 68, Le conseiller et avocat fiscal suppliant par requête du 1 février 1672 contre Jean Van der Smissen, manant du village de Burcht en Flandre, accusé entre autres de malversations dans son office d'échevin et d'avoir commis, si non péculat, du moins larcin et une espèce de fausseté, instruit jusqu'à la duplique. 1672
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T 318 -
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