Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 65, Les conseillers fiscaux présentèrent requête à la cour au sujet d'une batiture arrivé le 13 octobre 1778 entre les avocats d'Hanens et Bertrand, et prirent les informations nécessaires à ce sujet, laquelle poursuite a été statuée par requête du 26 novembre 1778, présentée à la cour par l'avocat d'Hanens, laquelle par apostille du même jour fut envoyée à l'avis des conseillers fiscaux, lesquels acceptèrent les propositions y faites par l'avocat d'Hanens et ses soumissions, se remettant néanmoins à la discrétion de la cour. 1778
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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