Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- III. Matières civiles contentieuses
- 629, Le conseiller procureur général du Grand Conseil, emprenant pour l'acteur d'office de Virton par ordre exprès de la Chambre des Comptes de S.M., contre Françoise Léonard, femme de Jacques Theijs de Willancour, appelant d'un décret du Conseil de Luxembourg du 2 octobre 1782, par lequel elle fut éconduite pour s'avoir adressé à ce tribunal par une simple requête de sous correction et non par voie d'appel d'une sentence du siège prévôtal de Virton. 1783
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T 318 -
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