Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 52, Requête présentée par Adrien van den Eynden, accusé d'homicide par laquelle il remontre qu'il a obtenu lettres de rémission au sujet dudit homicide, et que l'ordre de cette cour statuant que ceux qui ont obtenu les dites lettres doivent tenir prison jusqu'à ce que le procureur général s'est informé du fait, ne peut être entendue que de ceux qui ont volontairement commis un homicide, or que le dit remontrant a commis ledit homicide casuellement et en défendant son corps, partant il conclut qu'il soit excusé de tenir prison comme était statué par lesdites ordonnances. 1719
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T 318 -
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