Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Registres
Inventaire des mémoriaux du Grand Conseil de Malines. Tome I : XIVe, XVe et XVIe siécles / A. Gaillard
- INVENTAIRE DES REGISTRES MÉMORIAUX DU GRAND CONSEIL DE MALINES
- TOME PREMIER.
- 86, Déclaration du grand Conseil ponctuation portant que, lorsque les dépens sont adjugés aux plaideurs qui ont obtenu le Pro Deo, les juges et l'es avocats peuvent exiger leurs épices et leurs salaires. MALINES, le 16 mai 1526. 1526
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I 020 -
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