Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 416
- Août à décembre 1750.
- 22 décembre 1750 Sur une requête des intendants de la fondation de la Houssière à Mons tendant à faire déclarer qu'à eux appartiennent la régie, le gouvernement et l'administration de cet établissement; qu'ils ne relèvent que du Magistrat de la susdite ville et non du Conseil de Hainaut qui indûment s'était attribué la connaissance des affaires de la même fondation. (folio 398)
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T 486 -