Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 416
- Août à décembre 1750.
- 1 octobre 1750 Sur une requête des personnes impliquées dans l'homicide de J.-B. Soriau et demandant pour ce fait des lettres de silence perpétuel. (folio 132)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -