Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 2 mai 1750 Sur une représentation des prévôt et jurés de Tournai demandant si l'on doit considérer comme crime, et dans l'affirmative qu'elle peine il mérite, l'acte de débaucher du service d'une puissance étrangère un sujet de l'Impératrice pour s'engager en celui de sa légitime souveraine (Voyez la consulte du 12 mai folio 54. (folio 8)
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T 486 -