Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 16 juin 1750 Touchant la question de savoir quelle autorité est compétente pour juger de la validité ou de l'invalidité des dispositions de dernière volonté du chanoine du chapitre de Tournai, N. Donné, dispositions que ses héritiers ab intestat prétendent être radicalement nulles. (folio 133)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -