Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 422.
- Mars à juin 1752.
- 9 juin 1752 Sur la question de savoir, proposée par le Magistrat de Courtrai, si les frais et mises de justice, auxquels Jean Jacques Doornaert a été condamné par sentence du 19 janvier 1743, sont compris dans la clause finale du décret qui lui a accordé grâce (folio 215)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -