Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 422.
- Mars à juin 1752.
- 27 avril 1752 Sur la question de savoir s'il y a, pour la restitution des criminels, une convention entre la France et les Pays-Bas. (folio 148)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -