Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 419.
- Juillet à septembre 1751.
- 30 juillet 1751 Sur une représentation de Thérèse Vleys, veuve de Joseph De Bie, suppliant le Ministre plénipotentiaire d'interposer son crédit auprès du Magistrat de Bruges pour obtenir la restitution d'une somme de 900 florins que son mari lui a payée pour taxe d'office de la charge de directeur du cinquantième denier de l'aliénation des biens immeubles. (folio 126)
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T 486 -