Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 14 mai 1750 Sur une requête de la comtesse douairière de Sainte-Aldegonde, rési-dante à Tournai, demandant qu'elle puisse jouir en cette ville de l'exemption de tous droits et impôts qu'on lui offre à Lille et à Valen- ciennes dans le cas où elle vourdrait s'y fixer, ses biens étant situés en France. (folio 65)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -