Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 480.
- Année 1784.
- 26 mai 1784 Concernant un conflit de juridiction entre le Magistrat de la Keure de Gand et le Conseil de Flandre au sujet d'un vol commis chez l'avocat François Van Yperzeele, secrétaire du Magistrat des Parchons. (folio 185)
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -