Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 479.
- Année 1783.
- 14 juillet 1783 Concernant l'administration de la justice à l'égard des négociants et des commercants, à propos d'un procès fort compliqué que le nommé Des Landes, marchand à Bruxelles, soutient contre Claude de Launet. (folio 221)
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -