Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 468.
- Année 1773.
- 22 septembre 1773 Concernant les villageois de la province de Hainaut poursuivis par le substitut fiscal de cette province pour n'avoir pas observé les formalités prescrites par l'ordonnance au sujet du transport des grains. (folio 344)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -