Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 468.
- Année 1773.
- 16 janvier 1773 Concernant les poursuites à l'égard des personnes qui ont transgressé l'édit au sujet des droits d'entrée et de sortie. (folio 15)
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T 486 -