Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 31 juillet 1750 Sur un conflit de juridiction entre le Conseil de hainaut et le Magistrat de Mons qui, en se bassant sur ses attributions en matière de police et de justice criminelle, prétendait s'arroger la connaissance d'une cause dévolue par le Conseil Privé au susdit Conseil de Hainaut.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -
Vorige (nr ) | Volgende