Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 460.
- Juillet à décembre 1768.
- 9 décembre 1768 Sur une requête de Pierre Poncelet et Pierre Ramet, foulonniers de Givonne, suppliant S. A. R. de commuer en détention perpétuelle la peine de mort à laquelle J.- B. Pierrard, charpentier, leur parent et allié, demeurant aussi à Givonne, sera probablement condamné. (folio 302)
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T 486 -