Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 8 mai 1750 Touchant l'interprétation à donner à plusieurs articles des conditions du 18 février 1702 pour la mise à ferme des droits et moyens de la Flandre. (folio 43)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -