Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 389.
- Avril à août 1739.
- 25 avril 1739. Sur la requête des Etats du pays et comté de Hainaut demandant un règlement et décret touchant la disposition des biens par contrat de mariage, testament et autres actes. fol. 37
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T 485 -