Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 350.
- Août à décembre 1726.
- 2 décembre 1726. Sur une représentation des bourgmestres et échevins de la ville de Damme relative à une requête de la veuve du colonel de Vignes, en son vivant gouverneur de ladite place, requête par laquelle elle revendiquait dans la maison mortuaire de son mari, dont, par acte du 26 octobre précédent, elle avait abandonné tous les effets au profit de ses créanciers, les meubles qui lui appartenaient anisi qu'à son enfant. fol. 191
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -