Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 26 août 1727. Sur une requête d'Augustin Louys, marchand de draps, pour qu'il soit déclaré par devant quel juge il pourra actionner le secrétaire de la ci-devant surintendance générale de la justice militaire Notté, son débiteur, qui récusait la compétence du Conseil de Brabant. fol. 135
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -