Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 349.
- Octobre 1725 à juillet 1726.
- 6 juillet 1726. Sur un procès que soutenaient au Conseil de Flandre, au degré d'appel, Pierre de Bethune adjudicataire de la part de la France de la voiture de Lille à Tournai, d'une part, et André Ducarne, voiturier de Tournai à Lille, d'autre part, à propos de difficultés qui s'étaient élevées entre eux pour le transport réciproque des sujets du roi de France et de l'Empereur. fol. 231
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -