Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 349.
- Octobre 1725 à juillet 1726.
- Sur un conflit de juridiction ayant surgi entre le juge des domaines du département du Tournaisis, Vertegans, et le Conseil souverain de Hainaut, à propos d'un délit de pêche dont s'étaient rendus coupables les commis de Michel Legoin, fermier adjudicataire des domaines au quartier de Tournai et de Tournaisis. 5 novembre 1725 fol. 11
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T 485 -