Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 353.
- Janvier à juin 1728.
- 4 mars 1728. Sur une requête du Magistrat de Malines demandant d'être payé à charge de la ville, comme il l'était avant le règlement de 1703, de ses vacations dans l'instruction et le jugement des procès criminels, en cas d'insolvabilité des condamnés. fol. 58
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -