Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 353.
- Janvier à juin 1728.
- 12 janvier 1728. Sur une requête du commis à la recette des deniers pour les nécessités et droits compétents à la Chambre des Comptes en Brabant, demandant des lettres de debitis et exécutoriales, à l'effet d'obliger les conseillers administrateurs généraux des domainesà payer les droits d'entérinement et d'enregistrement de leurs lettres patentes du 20 août 1726. fol. 1
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -
Vorige | Volgende (nr )