Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 17 décembre 1727. Sur la question de savoir si dans la province de Gueldre il y avait quelque privilège ou loi fondamentale qui empêcherait le renvoi, requis par le Magistrat de Cologne, de deux prisonniers accusés du crime de fausse monnaie. fol. 345
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -