Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 4 août 1727. Sur une requête du général major de Tunderfelt, lieutenant gouverneur de la province de Limbourg, pour que la gouvernante générale interdise entre lui et Jean Ignace Facker, marchand hollandais, et renvoie ce dernier au juge militaire ou devant tel autre commissaire, en attendant que la juridiction militaire soit réglée. fol. 92
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -