Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 351.
- Janvier à juin 1727.
- 9 juin 1727. Sur une requête de Claire de Ulloa, veuve de don Joseph de la Puente, suppliant que l'exécution de la condamnation volontaire décrétée à sa charge, sur réquisition de don Louis Fernandez Paramo, au Conseil de Brabant, soit tenue en surséance, attendu qu'en sa qualité de veuve d'officier il n'est pas permis de l'actionner devant cette cour. fol. 218
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T 485 -