Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 404.
- Janvier à mai 1744.
- 5 mai 1744. Sur une représentation du conseiller avocat fiscal au Conseil de Flandre soutenant qu'il n'est pas permis de l'actionner ni pour la restitution des rapports ni pour le paiement des frais de procès dans les causes qu'il a intentées ou défendues d'office. fol. 192
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -