Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 351.
- Janvier à juin 1727.
- 12 février 1727. Sur une requête de Jean Walckiers, ci-devant fermier des impôts et moyens courants de la province de Hainaut, refusant de reconnaître la compétence du Conseil de cette province pour juger les débats survenus entre lui et Jean-Baptiste Danckaert, préposé à la collecte des impôts sur la bière à Mons, au sujet de la collecte de ces derniers impôts. fol. 28
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T 485 -