Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Procès. Appels de Namur
Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 2501-3000 (1479-1784)
- I. Dossiers de Procès
- 2952, Jean Bertou, procureur d'office du Souverain Baillage de Namur (appelant), puis sa veuve et ses héritiers c. Le procureur général du Conseil de Namur (intimé). Sommes d'argent (Vente de marchandises confisquées). 1650. 1 pièce
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
I 693 -
2952