Parquet Procureur du Roi à Mons
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi près le Tribunal de première Instance de Mons 1863-2003 / P.-J. Niebes
- V. TÂCHES ET MISSIONS DANS LES AFFAIRES PÉNALES.
- C. Exécution des peines.
- 5555 - 5569, Bulletins de condamnation d'individus de nationalité étrangère adressés au ministre de l'Intérieur et à la police des étrangers puis Direction de l'Office des étrangers. 1948-2001.
- 5569, Février 1991-mai 2001, n° 21886-22323. 1991-2001 1 liasse
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.107 -
5569
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