299 - 300, Dossier 10084 concernant le vol, émission et captation de radiocommunications portant atteinte au respect des lois à la sécurité de l'Etat, à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs, l'émission de signaux d'alarme, d'urgence ou de détresse ou des appels de détresse faux ou trompeurs, détention de matériel de radiocommunication illicite, le faux et usage de
faux, l'escroquerie, l'organisation d'insolvabilité, les coups et blessures volontaires, la tentative d'incendie volontaire, les menaces, l'ivresse publique, la rébellion passive,
l'outrage par paroles, la violation de domicile, la dégradation immobilière, le recel, le faux témoignage, l'outrage à un magistrat, le port d'arme prohibée, l'outrage aux mœurs, le
défaut d'assurance, le défaut de permis de conduire, le défaut d'immatriculation, le défaut de contrôle technique, l'injure, le refus de paiement de la pension alimentaire, la fugue
de mineur, le non respect de droit de visite, acquisition, détention et usage de stupéfiants, le viol, les actes de mauvais gré. 1970-2000.