Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 1, 11 08/02/1956 / 148-149 + 11/04/1956 / 311-312 A) À Glons, dans le courant du mois de juin ou de juillet 1955, attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur une mineure âgée de plus de 16 ans, étant de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime (Art. 373 al. 2, 374-378 CPO, 49-52 Loi 15/05/1912, (Art. 2/1° Loi du 14/05/1937); B) À Glons, dans le courant du mois de juin ou de juillet 1955, outrage public aux mœurs envers un mineur de plus de 16 ans (Art. 385-386 CPO, (Art. 2 Loi van 29/01/1905); C) À Gavere, dans le courant du mois d'octobre 1955, attentat à la pudeur avec violences ou menaces étant de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime (Art. 373 al.1, 374,377, 378 CPO, 52 Loi 15/05/1912); D) À Gavere, dans le courant du mois d'octobre 1955, outrage public aux mœurs (Art. 385 CPO); E) À Gavere, le 15/11/1955, attentat à la pudeur avec violences ou menaces (Art. 373 al.1, 374-378 CPO); F) À Gavere, le 15/11/1955, outrage public aux mœurs (Art. 385 CPO). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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