Archives de la Cour d' Appel de Bruxelles. Chambres civiles, siégeant en matière civile et commerciale, 1945-1976
Inventaire des archives de la Cour d' Appel de Bruxelles, Chambres civiles, siégeant en matière civile et commerciale, 1945-1976
- Archives de la Cour d' Appel de Bruxelles. Chambres civiles, siégeant en matière civile et commerciale (avec supplément 2010).
- 1 - 7, Rôles généraux. 1969-1975
- 5, 7 septembre 1972 - 07 septembre 1973, 11294-13717 1 volume
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 1100 -
5