Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 8 juillet 1750 Sur une requête des entrepreneurs des équipages de l'artillerie de France pendant la campagne de 1748, se plaignant des agissements d'un de leurs débiteurs, Antoine Salmon, qui attrait par eux devant le Magistrat d'Ypres, cherchait au moyen de subterfuges à éloigner la décision de la cause au principal (folio 204)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -