Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 481.
- Année 1785.
- 19 janvier 1785 Sur une requête de Pierre Standaert négociant à Ostende, suppliant S. M. de lui accorder la rémission des peines et amendes pécuniaires qu'il pourrait avoir encourues en se rendant coupable de baraterie pendant la guerre. (folio 12)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -