Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 55 - 58, Année d'entrée des causes : 1945
- 55, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 5861, 5867, 5872, 5877, 5882, 5887, 5893, 5897, 5902, 5907, 5912, 5917, 5922, 5927, 5932, 5937, 5942. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
55
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