Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 47 - 50, Année d'entrée des causes : 1943
- 47, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 5242, 5247, 5252, 5257, 5262, 5267, 5272, 5277, 5282, 5287, 5292, 5297, 5302, 5307, 5312, 5317, 5322. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
47
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