Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 39 - 42, Année d'entrée des causes : 1941
- 41, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 4827, 4832, 4837, 4842, 4847, 4852, 4857, 4862, 4867, 4872, 4877, 4882, 4887, 4892, 4897, 4902, 4907. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
41