Archives de la Cour d' Appel de Bruxelles. Chambres civiles, siégeant en matière civile et commerciale, 1945-1976
Inventaire des archives de la Cour d' Appel de Bruxelles, Chambres civiles, siégeant en matière civile et commerciale, 1945-1976
- Archives de la Cour d' Appel de Bruxelles. Chambres civiles, siégeant en matière civile et commerciale (avec supplément 2010).
- 19 - 42, Registres des audiences (affaires civiles). 1969-1976
- 21, 29 juillet 1969 - 31 décembre 1969. 1 volume
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 1100 -
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