Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 89 - 107, Année d'entrée des causes : 1951
- 103, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 9803, 9807, 9812, 9817, 9822, 9827, 9832, 9837, 9842, 9847, 9852, 9857, 9862, 9867, 9872, 9877, 9882. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
103