Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- 775, Mouffe, Maximilien; briquetier. Infraction à la loi du 13.12.1889 (emploi au travail d'un garçon de - de 12 ans, enfants non pourvus. de carnet non tenu d'un registre d'inscription). 1907.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 968 -
775