Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058-4195)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058 à 4195)
- 4166, Dossier 1142. Winderickx, François; fabricant de carton. Winderickx, René; contremaître Lamiral, Jeanne; ouvrière de fabrique, partie civile. Coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution (accident de travail) Infraction à la législation sur le travail des femmes et des enfants (loi du 13 décembre 1889) à Alsemberg. Appel par la partie civile et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 23 octobre 1899.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 27 -
4166